CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FORMATION PROFESSIONNELLE

 

Déclaration d’activité enregistrée sous le NDA 76460081046

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1. Objet et champ contractuel

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les règles commerciales entre Impulsion Form Occitanie et son client pour la réalisation d’une prestation de formation ou d’ingénierie de formation. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. 1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses figurant dans les documents du client et, le cas échéant, dans ses conditions générales d’achat. 1.3. Certaines formations peuvent être soumises à des conditions particulières de vente précisant ou complétant ces CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières et les présentes CGV, les conditions particulières priment. 1.4. Toute disposition des présentes CGV déclarée nulle ou inapplicable n’affectera pas la validité des autres clauses. 1.5. Impulsion Form Occitanie se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la commande. 1.6. Les présentes CGV ainsi que les relations entre Impulsion Form Occitanie et ses clients sont régies par la loi française.

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2. Champs d’application et définitions

2.1. Les prestations de Impulsion Form Occitanie comprennent notamment :

• Les formations inter-entreprises : formations inscrites au catalogue et réalisées dans les locaux de l’organisme ou ceux de partenaires.

• Les formations diplômantes : parcours de formation en alternance.

• Les formations intra-entreprises : formations sur mesure pour un client, réalisées sur site ou dans d’autres locaux.

• Les prestations d’ingénierie pédagogique : évaluation des besoins, conception de formations.

2.2. Définitions :

• Client : personne morale ou physique achetant une prestation.

• Apprenant : personne physique bénéficiant de la formation.

• CGV : Conditions Générales de Vente.

• OPCO : Opérateurs de Compétences finançant la formation des entreprises.

 

3. Commande et inscription

3.1. La commande est l’ordre d’exécution d’une prestation par Impulsion Form Occitanie pour un client. Elle doit être confirmée par écrit au moins 2 jours ouvrés avant le début de la prestation.

Une commande est confirmée à réception d’un des éléments suivants :

• La convention de formation signée.

• Un bon de commande conforme aux conditions financières transmises.

• Un devis signé.

• Un email d’acceptation de la formation conforme aux échanges.

3.2. Toute commande implique l’acceptation du programme de formation et des conditions générales applicables.

3.3. Pour les formations diplômantes, l’inscription est validée après réception et vérification des documents requis et sous réserve de l’admission définitive par l’autorité compétente.

 

4. Responsabilité

4.1. L’apprenant s’engage à respecter le Règlement Intérieur de Impulsion Form Occitanie et des locaux où se tient la formation. 4.2. Impulsion Form Occitanie n’est pas responsable des pertes ou dommages aux effets personnels des apprenants. 4.3. Le client/apprenant doit vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre durant la formation.

 

5. Prix, facturation et paiement

5.1. Les prix sont indiqués sur le bon de commande, le devis ou la convention. 5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont définies dans ces documents. Toute formation commencée est due. 5.3. Le paiement peut être effectué par chèque ou virement bancaire.

 

6. Prise en charge par un organisme tiers

6.1. Si la formation est financée par un OPCO, il appartient au client de faire la demande de prise en charge et de s’assurer de son aboutissement. 6.2. Si la prise en charge ne parvient pas à Impulsion Form Occitanie avant le début de la formation, la facture sera adressée au client. 6.3. En cas de refus de prise en charge pour absence ou abandon, le client reste redevable du coût total de la formation.

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7. Retards et défauts de paiement

7.1. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. 7.2. En cas de non-paiement, Impulsion Form Occitanie se réserve le droit de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

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8. Annulation, report, cessation anticipée, absences

8.1. Par le client : Toute annulation doit être faite par écrit. Un délai de rétractation de 10 jours s’applique pour les contrats de formation professionnelle. En cas d’abandon hors force majeure, des indemnités sont dues.

8.2. Par Impulsion Form Occitanie : L’organisme se réserve le droit d’annuler ou reporter une session si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. En cas d’annulation, les sommes versées sont remboursées. Un report donne lieu à un choix entre de nouvelles dates ou un remboursement.

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9. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques utilisés sont la propriété exclusive de Impulsion Form Occitanie et de ses partenaires. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

 

10. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la formation.

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11. Informatique et libertés

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé par email ou courrier à l’adresse de Impulsion Form Occitanie.

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12. Communication

Le client autorise Impulsion Form Occitanie à utiliser son nom et son logo à titre de référence, sauf demande contraire écrite.

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13. Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige sera soumis au droit français et relèvera de la juridiction des tribunaux compétents du ressort du siège de Impulsion Form Occitanie.

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14. Relation clients

Pour toute information ou réclamation, le client peut contacter Impulsion Form Occitanie via son site www.impulsion-form-occitanie.fr, par email ou téléphone.